CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agence Espace.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Agence Espace.com fournit des prestations de communication, marketing digital et création de contenus à ses clients professionnels.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Espace.com, sauf conditions particulières formalisées par écrit.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Clients concernés

Les prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels (B2B).

Aucun droit de rétractation ne s’applique.

4. Prestations proposées

Espace.com propose notamment :

  • Création de sites internet
  • Création de contenus (photos, vidéos, textes, posts, articles)
  • Consulting et accompagnement stratégique
  • Gestion de communication et réseaux sociaux
  • Prestations récurrentes sous forme d’abonnements
  • Options annexes (hébergement, nom de domaine, outils tiers)

Les prestations exactes sont décrites dans le devis accepté.

5. Commande et validation

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation écrite par email du devis, ou
  • versement d’un acompte lorsque requis.

La validation par email vaut acceptation :

  • du devis
  • des présentes CGV
  • des conditions financières.

6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

7. Modalités de paiement

7.1 Création de contenu / consulting / prestations ponctuelles

  • Facturation selon devis
  • Paiement à 7 jours après réception de la facture

7.2 Création de site internet

  • 50 % d’acompte à la commande
  • 50 % à la livraison du site

Aucun droit de propriété ou de mise en ligne définitive n’est transféré avant paiement complet.

8. Retard de paiement

Tout retard entraîne :

  • des pénalités de retard au taux légal applicable

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

    Espace.com se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

9. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils dépendent notamment :

  • de la transmission des éléments par le client

  • des validations intermédiaires

    Tout retard client suspend les délais de livraison.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des contenus exploitables et licites

  • disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis

  • valider les livrables dans des délais raisonnables

    Le client est seul responsable des contenus fournis.

11. Obligations de l’agence

Espace.com s’engage à :

  • exécuter la prestation avec professionnalisme
  • respecter une obligation de moyens, et non de résultat
  • assurer la confidentialité des informations échangées

12. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des livrables sont cédés au client après paiement intégral.

Espace.com conserve la propriété des méthodes, savoir-faire et outils utilisés.

13. Communication & références

Sauf opposition écrite préalable du client, Espace.com est autorisée à :

  • utiliser les projets réalisés comme références

  • publier des extraits sur ses supports (site, réseaux sociaux, portfolio)

    Aucune information confidentielle ne sera divulguée.

14. Abonnements et prestations récurrentes

Les abonnements sont facturés mensuellement.

  • Paiement à 7 jours

  • Engagement et durée précisés au devis

  • Résiliation possible avec préavis d’un mois

    Toute période entamée reste due.

15. Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée :

  • les travaux réalisés sont dus

  • aucun remboursement des prestations entamées

    Espace.com se réserve le droit de résilier en cas d’impayé ou de manquement grave.

16. Responsabilité

La responsabilité d’Espace.com est limitée au montant de la prestation facturée.

Aucune garantie n’est donnée sur :

  • résultats commerciaux
  • performances SEO
  • audience ou ventes

17. Force majeure

Espace.com ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la loi.

18. Données personnelles

Les données sont traitées exclusivement dans le cadre des prestations, conformément à la réglementation RGPD.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative amiable sera privilégiée.

À défaut, le Tribunal de Bordeaux est seul compétent.

20. Acceptation

La validation d’un devis ou d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.