Cadre contractuel
Le cadre dans lequel nous travaillons ensemble : devis, paiement, délais, propriété des livrables et résiliation.
Ce texte reprend le cadre contractuel décrit dans la documentation interne de l’agence. Il doit être relu par un conseil juridique avant publication, et aligné mot pour mot avec les CGV annexées aux contrats de prestation.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services fournies par Agence Espace.com, Naxice Said Salim, 6 rue Toussaint Louverture, 33320 Le Taillan-Médoc, SIRET 100 367 499 00017, ci-après le prestataire, à tout client professionnel.
Elles s’appliquent à la création et à la refonte de sites internet, à la gestion des réseaux sociaux, à la création de contenu, à la production photo et vidéo, au personal branding, au conseil et à la maintenance.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable trente jours. La commande est ferme à compter de la signature du devis ou du contrat de prestation, auquel les présentes conditions sont annexées. La signature vaut acceptation sans réserve.
Création ou refonte de site, production de contenu délimitée, mission de conseil. Le périmètre et le délai sont fixés au devis.
Gestion des réseaux sociaux, production de contenu en abonnement, maintenance. Elles sont engagées sur une durée définie, reconductible, avec un préavis de résiliation précisé au contrat.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. Pour un projet ponctuel, un acompte est versé à la commande et le solde à la livraison. Pour une prestation récurrente, la facturation est mensuelle.
Le paiement est exigible à réception de facture, sauf délai convenu au contrat. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.
Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la mission : informations sur son activité, accès techniques, éléments de marque, autorisations d’utilisation des images et validations aux étapes prévues. Tout retard de fourniture ou de validation décale le calendrier d’autant.
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en oeuvre les compétences et les diligences usuelles de sa profession. Aucun résultat commercial, position de référencement ou volume d’audience n’est garanti, ces facteurs dépendant de tiers.
Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments attendus du client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation.
Le client dispose d’un délai fixé au contrat pour formuler ses remarques après livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les demandes hors périmètre font l’objet d’un devis complémentaire.
Les droits d’exploitation des livrables sont cédés au client après paiement intégral, pour les usages prévus au contrat. Les outils, méthodes et bibliothèques génériques du prestataire restent sa propriété. Les licences de tiers, extensions, polices et images sous licence restent soumises à leurs conditions propres.
Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer son nom et présenter les travaux réalisés dans son portfolio et ses supports de communication.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la mission, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.
Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie moyennant le préavis écrit au contrat. En cas de manquement grave non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, la résiliation peut intervenir de plein droit. Les prestations déjà exécutées restent dues.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un cadre spécifique est prévu au contrat.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.
